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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 494 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 42 QUATER |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
65 %
Objet
La réintégration du plafonnement des dépenses déductibles de la contribution des administrations publiques au fonds d’insertion pour le travail des personnes en situation de handicap est une bonne chose. Toutefois, les plafonds jusqu’ici prévus (90 % à la sortie de l’Assemblée nationale, 80 % à la sortie de la commission des Affaires sociales du Sénat) rendent cette mesure plus symbolique que réellement efficace. C’est tout l’enjeu de cet amendement.