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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 558 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Objet
La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.