Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 565 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 12


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222-38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. 

En recrutant des personnes handicapées en alternance, l'entreprise s'est familiarisée avec leur situation. Et à l’issue de leur cursus, ces personnes sont immédiatement opérationnelles. L'entreprise a déjà pu anticiper sur les éventuels aménagements de poste ou de matériel à réaliser pour faciliter leur intégration. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.