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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 70 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. BONNE, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme CANAYER, MM. VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES ARTICLE 1ER |
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Alinéa 69, seconde phrase
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
, dans un délai fixé par décret,
Objet
Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.