Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 721

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.

Le "CPF" de transition a vocation à être financé par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et non par les opérateurs de compétences. Il n'est donc plus pertinent de prévoir que les Opco gèrent les fonds correspondants.