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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 723 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa
par les mots :
aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur
Objet
L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP).
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est à dire les Fongecif pourront continuer à délivrer le CEP. Le présent amendement élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, c'est à dire les Opacif.