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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 73 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mme LAMURE ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Objet
Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui crée une source d'insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.