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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 735 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er mars 2021.
Objet
Le présent amendement précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021, soit trois mois après son terme.