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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 744

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination