|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 748 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
|||||||||
I. – Alinéa 29
a) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-1
par la référence :
L. 653-3
b) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
II. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
Objet
Cet amendement de coordination juridique tient compte de la renumérotation de plusieurs articles du code de la sécurité sociale opérée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.