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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 769 11 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 681 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Amendement n° 681 rect., alinéa 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi.
Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte tenu de l'importance de la lutte contre les fraudes au détachement.
Pour mémoire, la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social avait prévu un délai de six mois pour les trois principales ordonnances, dont l'ampleur et la technicité étaient sans commune mesure avec l'ordonnance envisagée à l'amendement n° 681.