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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 770

11 juillet 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 635 de Mme SCHILLINGERet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Amendement n° 635, alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Ce sous-amendement a pour but de préserver l'évaluation triennale des accords agréés adoptée en commission des affaires sociales.