Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 97 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes JOISSAINS, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme BILLON, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme LÉTARD


ARTICLE 5


I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l’article L. 642-3 du même code

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.