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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 134 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié eu égard notamment à l’état du bénéficiaire. » ;
Objet
L’article 42 ajoute un cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable : lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux ».
Il est proposé d’encadrer de plus fortes garanties la rédaction de cette disposition, afin de s’assurer que cela ne conduise pas à une perte de chance pour les patients.