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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 166 rect. bis 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et BAZIN, Mme BILLON, MM. BONNE et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes de CIDRAC, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAVARY et SOL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et GATEL, M. KERN, Mme MALET, MM. BRISSON, CANEVET, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et LAMÉNIE, Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT et MM. RAPIN, Loïc HERVÉ, HUSSON et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS |
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Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »
Objet
Cet amendement propose d’affiner les critères d’allocation par la CNSA des moyens versés aux MDPH.
On sait fort bien que ces dernières sont intensément mobilisées et peinent à faire face à leurs nombreuses missions.
Il apparaît, par ailleurs, que les conseils départementaux sont tenus d’y détacher de nombreux fonctionnaires territoriaux pour pallier les départs de fonctionnaires détachés de la fonction publique d’État.
L’amendement prévoit donc qu’il soit tenu compte des efforts financiers de ces conseils départementaux dans le versement de la dotation CNSA aux MDPH.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.