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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 205 rect. bis

13 novembre 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LUCHE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. MÉDEVIELLE, CANEVET et JANSSENS et Mmes GATEL et LÉTARD

ARTICLE 12

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,15

60,32

Cigares et cigarillos

31

32

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,9

69,13

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,05

61,52

Cigares et cigarillos

32,8

39,1

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,95

73,13

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53

62,42

Cigares et cigarillos

34,3

46,8

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,05

76,83

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,9

62,92

Cigares et cigarillos

35,4

55

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48

79,93

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,85

63,12

Cigares et cigarillos

36,4

63,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49

82,73

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.

La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.