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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 211

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN et ROSSIGNOL, MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 du PLFSS 2018 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois.

Les plafonds de ressources seront également baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif. 150 000 familles seront privées de cette prestation.

Alors que le Gouvernement met en avant une mesure d’harmonisation, il s’agit en réalité d’une mesure d’économie : 70 millions d’euros en 2018 (30 millions d’euros au titre de l’allocation de base de la PAJE et 40 millions d’euros au titre de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption) et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de 3 ans.

Elle ne concernera pas les familles aisées puisqu’elles sont déjà écartées de cette prestation sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre et dégage un excédent.

Cette mesure d’économie est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement fait des cadeaux fiscaux pour les plus riches avec la création de l’impôt sur la fortune immobilière (3,2 milliards d’euros) et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (1,3 milliards d’euros) dès 2018.