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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 214

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LIENEMANN et Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a vocation à suspendre la présente disposition dans l’attente de l’engagement d’une réforme profonde, concertée du dispositif d’agrément combiné à l’opposabilité des accords agréés à l’appui d’une analyse d’impact prenant en compte l’ensemble des domaines concernés et des réformes en cours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).