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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 215 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BOTREL, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, CABANEL et KERROUCHE, Mme CARTRON

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose  le report de la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps qu'une évaluation réelle des conséquences puisse avoir lieu, afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l'état aujourd'hui près de 30 à 40% des agriculteurs d'après les premières estimations, à savoir ceux qui gagnerait plus de 1300 euros nets par mois. 

La mise en place d'un système davantage progressif n'est évidemment pas en cause par l'auteur du présent amendement mais il conviendrait indubitablement de mieux calibrer le dispositif pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile. 

Ainsi, plutôt que de proposer un amendement de suppression, l'auteur du présent amendement souhaiterait proposer au groupe un amendement de report de la mesure d'un an, afin de laisser le temps au gouvernement de préciser cela. Au surplus, la traduction législative des états généraux de l'alimentation pourrait permettre de disposer de bases législatives plus adéquates au traitement de ce point.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).