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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 216 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

Objet

La CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants (dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur) et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Le 17° de l’article 11 (alinéas 209 à 218) transfert au régime général environ 500.000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV soit 90 % de ses ressortissants.

Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire n’entre pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. De plus elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. Enfin ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

Ce transfert présente en outre des risques importants :

- Risques juridiques : cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel de l’article 50 du PLFSS de l’année dernière qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV (vers le RSI à l’époque).

- Risques en termes de gestion : cette opération de transfert au régime général s’effectue au moment où parallèlement les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

- Risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants de l’ordre de plus de 10 milliards d’euros.

Pour autant, la loi est muette sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

- Risques sociaux : le passage d’une caisse de 600 000 affiliés à 60 000 suscite l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 209 à 218, et en conséquence des mesures d’application de ce 17° de l’article 11 figurant de l’alinéa 286 à l’alinéa 397, afin d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.