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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 217

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. DURAIN, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques

Objet

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique.

Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple), il semble que le terme « zone d'emploi au sens de l'INSEE » soit mieux approprié.