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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 224

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes Sylvie ROBERT, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


I. – Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-3-… – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens détachés dès la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions mentionnées à l’article R. 6152-13 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Élargir les possibilités d’exercice de certains professionnels de santé

Objet

La possibilité pour un praticien hospitalier d’être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif avant l’accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique a été supprimée par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010.

Désormais, aucun praticien ne peut être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif avant la réalisation des trois années de service.

Ces restrictions ont profondément fragilisé l’offre de soins assurée par les établissements privés à but non lucratif.

Il est donc proposé d’insérer un nouvel article L. 6152-3-1dans le code de la santé publique permettant aux praticiens hospitaliers d’être détachés à l’issue de la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif.