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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 226 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes Sylvie ROBERT, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°      du      de financement de  la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l’activité attribuée en 2017 et 2018.

Ce rapport présente les solutions budgétaires et tarifaires ainsi que les coefficients de spécialisation que le Gouvernement entend prendre en compte pour éviter que les charges notamment de fonctionnement des structures très spécialisées et les plus indispensables aux personnes handicapées ou présentant les pathologies ou polypathologies les plus sévères et des soins de longues durées ne soient insuffisamment couvertes.

Objet

L’article 48 du présent PLFSS 2018 proposé par le Gouvernement instaure une période transitoire supplémentaire de deux années afin de donner le temps aux services de la DGOS et de l’ATIH de corriger les insuffisances du nouveau modèle de financement. Il s’est avéré en effet que les structures de soins de suite et de réadaptation les plus spécialisées, comme la Clinique Saint-Yves de Rennes, sont fortement pénalisées par le nouveau modèle de financement. En effet, ce nouveau modèle tend à moyenniser les allocations de ressources entre des services rendus d’intensité et de technicité très différents, faute de savoir bien identifier ladite complexité et intensité de rééducation et de réadaptation.

Il est normal qu’une réforme du financement comporte des étapes et s’organise progressivement. Pour autant, il y a lieu de disposer de garanties et d’une réelle visibilité sur les correctifs qui vont être mis en œuvre, afin que les patients les plus sévèrement malades ou les plus gravement handicapés nécessitant des soins de longues durées ne soient pas les victimes collatérales de cette montée en charge progressive des outils de description et de classification de l’activité en SSR.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 48).