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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 229 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. GRAND et Philippe DOMINATI, Mme DEROMEDI, M. LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 

Taux proportionnel

(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

51,20

60,30

Cigares et cigarillos

32,35

32,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,00

68,70

Autres tabacs à fumer

48,90

21,70

Tabacs à priser

54,90

0

Tabacs à mâcher

39,60

III. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,10

61,50

Cigares et cigarillos

34,15

39,50

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,10

72,70

Autres tabacs à fumer

49,80

23,60

Tabacs à priser

56,10

0

Tabacs à mâcher

40,50

0

 

IV. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,10

62,40

Cigares et cigarillos

35,65

47,20

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,20

76,40

Autres tabacs à fumer

50,70

25,50

Tabacs à priser

57,30

0

Tabacs à mâcher

41,30

0

V. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,00

62,90

Cigares et cigarillos

36,75

55,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,20

79,50

Autres tabacs à fumer

51,40

27,40

Tabacs à priser

58,20

0

Tabacs à mâcher

42,00

0

VI. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

55,00

63,10

Cigares et cigarillos

37,75

64,30

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49,20

82,30

Autres tabacs à fumer

52,10

29,30

Tabacs à priser

59,10

0

Tabacs à mâcher

42,60

0

 

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des droits d’accises.

La part spécifique et la part proportionnelle de toutes les catégories du tabac sont par conséquent augmentées, afin de conserver la structure fiscale existante, et de façon à ce que le rendement fiscal soit équivalent à la taxe initiale sur les fournisseurs. Il appartient toujours au Gouvernement de décider de l’affectation de ces crédits.

L’an passé, lors de la création de cette taxe sur les fournisseurs, le Gouvernement voulait toucher directement les fabricants de tabac. Sa rédaction actuelle ne le garantit pas.

Réintégrer celle-ci dans les accises tabac en augmentant la part proportionnelle et la part spécifique permet plusieurs choses : maintenir et pérenniser la ressource financière car elle touche directement les fabricants, sécuriser cette ressource financière, en évitant les nombreux contentieux juridiques en cours à Bruxelles, protéger le Fonds de prévention du tabagisme et surtout respecter la philosophie initiale de l’article 12 du présent PLFSS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.