AMENDEMENT

Alinéas 30 à 33

Supprimer ces alinéas.

Le 5° du I. vise à créer un nouvel article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale qui autorise la subordination de la prise en charge de médicaments, de dispositifs médicaux et de leurs prestations associées à des renseignements portés par le professionnel de santé sur l'ordonnance.

La rédaction de cette disposition laisse entrevoir un champ d'application bien plus large que celui des thérapeutiques particulièrement coûteux; il pourrait notamment directement impacter la médecine de premier recours du quotidien. Cette disposition porte également le risque de remettre en cause le principe même du secret médical, le remboursement des éléments présents sur l’ordonnance étant en effet conditionné par un contrôle de l'Assurance maladie.