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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 296 rect. bis 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les règles de transparence en matière d’attribution des dotations supplémentaires pour respect des critères d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Il vise donc à valoriser les établissements par la publicité de leur dotation et à permettre à chaque citoyen d’accéder à des informations claires sur ces modalités de financement de notre système de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.