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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 314

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Le pouvoir d’achat des pensionnés d’invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu’aucune compensation n’a été établie. Cette diminution de leurs revenus est d’autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d’exonérer les pensionnés d’invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).