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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 318

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34


Alinéa 33

Remplacer les mots :

le Gouvernement

par les mots :

la Haute Autorité de santé

Objet

Ce dernier alinéa ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à ce que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé.

Il serait plus cohérent, plus précis et plus rassurant d’introduire la HAS dans le corps de l’article puisque c’est la réalité et cela a le mérite de placer l’évaluation dans le domaine de la santé et de ses experts et non dans celui plus vague du Gouvernement.