Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 321 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DAUDIGNY, Mme ROSSIGNOL, M. GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Alinéa 28

Après les mots :

régionales de santé

insérer les mots :

et des représentants de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Objet

Les représentants de la CNSA sont des experts, à ce titre ils doivent pouvoir examiner les projets d’expérimentation et l’évaluation des expériences.