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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 325

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’activité de rétrocession est assumée essentiellement par les établissements publics de santé, qui contribuent au maillage territorial et assurent ainsi un accès large à ces médicaments de rétrocession. Les médicaments inscrits sur la liste de rétrocession sont remboursés sur la base du prix CEPS, majoré d’une marge. Cette marge doit couvrir les frais de gestion et de dispensation de médicaments complexes, nécessitant une information des patients et une surveillance, et pour lesquels le circuit hospitalier est voulu par les pouvoirs publics pour assurer au patient une prise en charge médicamenteuse sécuritaire (L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale). Cette marge est fixée réglementairement et n’a cessé de décroître (de 28€ en 2009 à 22€ depuis le 1er janvier 2010).

L’article 38 du PLFSS 2018 introduit une possibilité de variation et de réduction de la marge, en fonction du prix de cession de la spécialité pharmaceutique. La baisse de la marge pourrait remettre en question l’activité de rétrocession dans les établissements publics de santé, et porter atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. La proposition d’amendement vise donc à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé.