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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 328

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable.

Cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.