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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 333

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :

… – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’aboutir à un remboursement à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins obligatoires.

Objet

Alors que le vaccin Rougeole-Oreillons-Rubéole (ROR) est remboursé à 100% par la sécurité sociale pour les enfants âgés d'au moins 12 mois jusqu’à 17 ans révolus, les huit autres vaccins obligatoires ne seraient remboursés qu’à hauteur de 65%.

Dans son rapport du 30 novembre 2016, le Comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination préconisait ainsi que l’extension de l’obligation vaccinale devait être couplée avec une prise en charge à 100% par la collectivité des coûts afin d’en assurer l’acceptabilité par le plus grand nombre.

Cet amendement tient compte des conclusions de ce rapport et propose donc que la Sécurité sociale rembourse à 100% les onze vaccins obligatoires. En effet, si l’élargissement de l’obligation vaccinale poursuit un objectif de santé public majeur, il n’apparait pas juste socialement que le financement de cette obligation repose pour partie sur les assurés sociaux.