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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 520 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, KERROUCHE, IACOVELLI, TODESCHINI, DAGBERT et Martial BOURQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. LOZACH, BOUTANT et CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. FÉRAUD, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et ESPAGNAC, MM. LALANDE et FICHET, Mmes CONCONNE, GUILLEMOT et MONIER, MM. KANNER, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4 %, soit une baisse de 9,1 % (ce qui représente environ 64 millions d’euros). De même, l’affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28 % à 23,9 % soit une baisse de 4,1 % (ce qui représente environ 29 millions d’euros). Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6 % de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6 % de la CASA).

L’exposé des motifs du PLFSS justifie ce transfert en se bornant à indiquer que la contribution additionnelle de solidarité autonome (CASA) est réaffectée à l’OGD, afin de faire face à ses besoins de financement.

Ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes et cela pour les raisons suivantes :

- Après des années de revendications, la CASA avait été affectée principalement au financement de l’APA et de la prévention. Alors que les besoins en la matière sont en augmentation, la participation de l’État diminue sans qu’aucun remplacement ne soit prévu.

- L’affectation de la CASA au financement de l’APA et de la conférence des financeurs avait été décidé à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ASV. Or, même si à ce jour les dotations de la CNSA en la matière n’ont pas été entièrement dépensées par certains départements, cela ne justifie pas d’en diminuer le montant. En effet, au vu de son importance et de sa complexité la loi ASV n’a pas fini de « monter en charge » : tous les départements n’ont pas achevé la mise en place de la conférence des financeurs, n’ont pas réévalué les plans d’aide suite au relèvement des plafonds d’APA, n’ont pas encore mis en œuvre le financement des dispositifs de répit des aidants. À ce titre, diminuer l’affectation de l’APA sur ces deux postes à compter de l’année 2018 risque d’avoir des conséquences graves, cette année devant être la première où ces dispositifs trouveront leur plein développement.

- Ce changement d’affectation de la CASA traduit surtout le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Alors que les évolutions démographiques et sociales vont vers une augmentation des besoins, surtout à domicile, le Gouvernement n’agit que par système de « vase communicant » sans aborder le problème de fonds des moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie.

Par ailleurs justifier une telle réaffectation, comme cela a été avancé par le Gouvernement, par le fait que, la CASA ayant eu un meilleur « rendement » que prévu lors du chiffrage du financement de la loi ASV, des fonds sont donc disponibles pour être réaffectés aux établissements PA/PH apparait comme spécieux à trois titres :

- Il implique qu’une répartition de la CASA en pourcentage au sein du budget de la CNSA est vide de sens, car elle serait en fait appréciée en valeur absolue ;

- La montée en charge de l’application de la loi ASV par les départements n’est pas achevée et son coût réel n’est donc pas encore appréciable ;

- Un amendement du Gouvernement a mis à la charge des fonds alloués pour les conférences des financeurs le cout du fonctionnement de ces dernières mais aussi le cout du fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. Ainsi, alors que la part du budget de la CNSA diminue à ce titre, le Gouvernement augmente les dépenses à la charge de cette section ce qui est incohérent.

- Ce raisonnement implique que les besoins de financements du champ de l’aide à domicile sont stables alors qu’il est acquis que ces besoins sont en augmentation et que les financements sont actuellement insuffisants. Ainsi, le raisonnement du Gouvernement serait fondé si les dépenses d’APA devaient rester stables. Or il est certain qu’elles vont croitre comme l’a encore affirmé le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales qui annonce « une accélération des dépenses d’APA » et que la diminution de la participation de l’État va accroitre la charge des départements à ce titre.

Cette mesure est donc en contradiction avec les annonces Gouvernementales et notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi les alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA doivent être supprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).