AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

…) Le premier alinéa du A est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« IV ter. – A. – La personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II, à l’exception des petites unités de vie non médicalisées, conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.

« Les modalités spécifiques de conventionnement de ces petites unités de vie avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Le présent amendement vise à permettre aux Petites Unités de Vie (PUV) ayant opté pour la non médicalisation en interne, de déroger à l'obligation de signer un Contrats Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de type Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) avec le Conseil départemental et l'Agence Régionale de Santé (ARS) et à l'obligation de se conformer au dispositif de l'EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses), dans la mesure où elles ne sont pas tarifées par ces autorités de tarification.