AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, DALLIER et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PAUL, MAYET, PILLET et HOUPERT, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. COURTIAL, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ, GILLES et JOYANDET, Mme MICOULEAU, MM. VASPART et MORISSET, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes PROCACCIA, MALET et LASSARADE, MM. BRISSON, GENEST, CHARON et MANDELLI, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, BORIES et LOPEZ, MM. PACCAUD et LE GLEUT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, RAPIN, PONIATOWSKI, DUFAUT, LEFÈVRE, POINTEREAU, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PIERRE, GREMILLET, REVET, SAVIN, Daniel LAURENT et LEROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).