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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 574

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Le forfait hospitalier passera en 2018, si le texte est adopté en l'état, de 18 à 20 euros par jour (200 millions d’euros). Cette mesure va entraîner une augmentation des complémentaires dont les tarifs ne dépendent pas des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale, proportionnelles aux revenus. Cette augmentation pèsera donc davantage sur les plus modestes et les classes moyennes. Le gouvernement prétend qu’il s’agit simplement d’ajuster son montant à l’inflation alors que si le forfait hospitalier avait suivi l’inflation depuis sa création, il serait de 7 euros et non pas de 20 euros. Cette taxe sur les malades pèsera plus lourdement sur le budget de ceux qui n’ont pas de mutuelles (5% des français) ou de ceux pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge trop importante …au point de devoir y renoncer. Elle augure bien mal de l’engagement pris par Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, en faveur d’un « zéro reste à charge » sur le dentaire, l’optique et l’audioprothèse à la fin du quinquennat.