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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1080 16 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 249 rect. de M. CAPUS présenté par |
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Mmes LIENEMANN et PRÉVILLE, MM. CABANEL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE et Mmes de la GONTRIE et FÉRET ARTICLE 34 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 249, après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de "résidence universitaire" ou "résidence jeunes actifs" après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous réserve d’exactitude des informations fournies.
« La convention type APL de ces résidences est celle utilisée pour les logements familiaux sous réserve de modifications concernant les dispositions spécifiques relatives au forfait de charges, à la commission d’attribution et durée du bail.
Objet
Dans l’article L. 631-12 étaient prévus des décrets permettant aux résidences de bénéficier du statut de résidences universitaires, ainsi qu'une convention APL type.
La loi permet de régler ces problèmes en définissant une procédure simple et rapide de qualification de résidence universitaire ou jeunes actifs et en utilisant la convention type APL du logement familial modifiée à la marge.
Il n’y a plus besoin de décret, ce qui simplifiera le travail de l’administration.