|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1108 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 1
Après le mot:
préfabriqués
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour réaliser l'ouvrage.
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle apparaît peu satisfaisante, dans la mesure où elle risque de permettre à toute forme de construction, qu’elle soit préfabriquée ou non, d'entrer dans ce cadre. Cet amendement permet d'inclure la préfabrication dite "foraine", tout en évitant cet écueil.