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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 14 rect. octies 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LE NAY, LAUGIER, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, LONGEOT, CADIC, MOGA, MAUREY, CANEVET et LAFON, Mmes SOLLOGOUB et GATEL, M. Loïc HERVÉ, Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, DELCROS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 58 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
Objet
En l’état du droit, les procédures d’expulsion d’occupants illicites d’une habitation sont complexes.
Le propriétaire dispose de la possibilité de faire expulser immédiatement par les forces de l’ordre ces occupants, mais en pratique cette possibilité ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’un flagrant délit. C’est-à-dire qu’il doit informer les autorités dans les 48 heures après le début de l’occupation illicite.
Ce délai est souvent trop court pour permettre au propriétaire d’actionner ces procédures d’expulsion immédiate. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer un délai de 96 heures pour le flagrant délit d'occupation illicite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.