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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 143 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;
Objet
Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.