AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM.

Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics.

La création d’un nouvel instrument spécifiquement dédié à l’achat et la revente d’immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n'est donc pas justifiée. Et la privatisation du logement social qui s’opère ainsi va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé. De manière inédite, le projet de loi :

- Permet la vente aux collectivités en supprimant l’engagement de les mettre à dispositions des personnes défavorisées durant au moins 15 ans.

- Permet la vente des logements « PLS » construits ou acquis depuis plus de 15 ans à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…).

- Prévoit que la vente entraine la résiliation du conventionnement et donc la sortie définitive du logement du parc social.

Enfin, il permet aux bailleurs de définir librement le prix de cession sans passer par les Domaines. 

Pour toutes ces raisons, et parce que cet article entraîne une financiarisation du logement et la perte du patrimoine public, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article