|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 190 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 34 |
|||||||||
Alinéa 30
Après le mot :
meublé
insérer les mots :
ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux
Objet
La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans démarche particulière, de maintenir son locataire en place dès lors qu’il le souhaite.
Le législateur ne saurait déroger à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public protecteur pour les locataires, sur ce point.