|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 210 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 46 |
|||||||||
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, les logements intermédiaires, qui font l’objet d’un bail réel solidaire, ou logements en accession sociale à la propriété.