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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 211 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 46 |
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Alinéas 5, 6 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, pendant 10 ans au lieu de 5 ans actuellement, les logements vendus par les organismes HLM. Ils estiment que la durée actuelle est déjà bien suffisante et qu’un tel allongement créé le risque d’une diminution durable de l’offre réelle accessible.