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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 286 rect. 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUGONET, BRISSON et BOCKEL, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. CHARON et DANESI, Mmes BORIES, DEROMEDI et Frédérique GERBAUD, MM. LEFÈVRE, PANUNZI, PIEDNOIR et RAPIN, Mme IMBERT et M. REVET ARTICLE 46 |
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Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des structures d’hébergement d’urgence
2° Après la référence :
L. 345-1
insérer la référence :
, L. 345-2-2
Objet
L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité.
Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en oeuvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.
Certaines communes accueillent un centre d'hébergement d'urgence (CHU) destiné à recevoir des personnes en grande difficulté. Ces centres impactent fortement les finances de la commune.
Cet amendement vise à ce que les Centres d'hébergement d'urgence (CHU) dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l'article 55.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.