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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 377 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. CANEVET et MOGA, Mme VULLIEN, M. JANSSENS, Mme GATEL et MM. MAUREY et DELCROS ARTICLE 25 |
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Alinéas 51 et 70
Remplacer les mots :
moins de 10 000 logements sociaux
par les mots :
un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire,
Objet
Plutôt que d’imposer un seuil rigide, il est proposé de renvoyer à une discussion entre les acteurs locaux et l’Etat le soin de déterminer le seuil pertinent et donc d’habiliter le Préfet de Région à fixer ce seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.