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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 384 rect. 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT et Mme PERROT ARTICLE 21 |
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement, dans l'esprit de la loi de transition énergétique et la lignée des dispositions règlementaires prises pour son application, supprime la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs.
Cette modification va, en effet, à l'encontre des visées écologiques, économiques et pédagogiques des mesures impulsées par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.