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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 421 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, BAS, RETAILLEAU, BIZET, MANDELLI et CHAIZE, Mme CANAYER, MM. RAPIN, PRIOU, CORNU et POINTEREAU, Mmes Muriel JOURDA, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. CANEVET, Daniel LAURENT, PAUL, PELLEVAT, LE NAY, VIAL, Henri LEROY et MEURANT, Mmes LAVARDE et DI FOLCO, MM. HENNO, LOUAULT, BRISSON, PIERRE et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. DANESI, SIDO, CUYPERS et SAVARY, Mmes de CIDRAC, BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ, MILON, MOGA et GINESTA, Mmes Nathalie DELATTRE et LHERBIER et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES |
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Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s'agissant par exemple des clubs nautiques et des services d'assainissement.
Aussi, un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage, dont l'implantation pourrait s'effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.