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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 430 rect. bis 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT, Henri LEROY et PEMEZEC ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. »
Objet
Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », la capacité d’ordonner l’expulsion de locataires dont l’occupation des locaux serait manifestement en contradiction avec les règlements en vigueur dans l’immeuble.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.