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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 44 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASCHER et MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et PEMEZEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et THOMAS, MM. BRISSON, PACCAUD, GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mme LASSARADE, MM. CAMBON et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. RAPIN et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II et le III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».
Objet
Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans :
· A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ;
· Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux).
L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.